Conditions Générales de Vente

Préambule — Service exclusivement destiné aux professionnels

RevenueFix AI est un service SaaS d'audit e-commerce destiné exclusivement aux professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les exploitants de boutiques e-commerce. En souscrivant, le client confirme sa qualité de professionnel. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1. Objet et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants de RevenueFix AI (le « Service »).

L'éditeur du Service (le « Prestataire ») est :
VALQORY — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 109 877 399 — SIRET : 109 877 399 00013
Adresse professionnelle : 17 Place Charles Albert, 73250 Saint-Pierre-d'Albigny, France
Email : damienallais3@gmail.com

Le « Client » est le professionnel qui souscrit un abonnement au Service.

2. Acceptation et qualification professionnelle

Avant tout paiement, le Client confirme explicitement, via une case à cocher non pré-cochée :

« Je confirme souscrire à RevenueFix AI en qualité de professionnel et utiliser le service à des fins entrant dans le cadre de mon activité professionnelle. J'accepte les Conditions Générales de Vente. »

Cette confirmation est obligatoire pour poursuivre vers le paiement. La preuve de cette acceptation (identifiant Client, version des CGV, date et heure, adresse IP, agent utilisateur) est conservée par le Prestataire à des fins probatoires.

3. Forfaits et quotas

• Free — 0 € — 1 audit / 30 jours.
• Pro — 19,90 € / mois — jusqu'à 250 audits / 30 jours, rapport complet, export PDF.
• Agency — 79 € / mois — jusqu'à 1 000 audits / 30 jours, jusqu'à 15 boutiques, rapports en marque blanche, accès API et webhooks, support prioritaire.

Le quota est calculé par compte sur une fenêtre glissante de 30 jours. Lorsque le quota est atteint, la création de nouveaux audits est bloquée jusqu'au renouvellement de la période. Les rapports et exports existants restent accessibles.

4. Prix et facturation

Les prix affichés sont exprimés en euros. Le Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur les factures tant que ce régime demeure applicable. Si la TVA devient applicable, les prix affichés seront ajustés en conséquence conformément aux règles fiscales en vigueur.

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois par prélèvement via Stripe, jusqu'à résiliation. La facturation intervient à la date anniversaire de la souscription.

5. Exécution du service

L'accès au Service payant démarre immédiatement après le paiement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement depuis l'espace « Gérer mon abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette échéance, puis le compte repasse automatiquement au forfait Free. Aucun prélèvement supplémentaire n'a lieu après la résiliation.

7. Remboursements

Une résiliation seule n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la période mensuelle en cours, celle-ci ayant déjà été facturée et le Service étant pleinement disponible jusqu'à son échéance.

Aucune clause des présentes ne saurait toutefois écarter une disposition légale impérative éventuellement applicable. Les cas particuliers (facturation erronée, panne majeure prolongée) peuvent faire l'objet d'un examen sur demande adressée à damienallais3@gmail.com.

8. Suspension et non-suppression des données

Les audits, rapports et exports PDF déjà générés ne sont pas supprimés en cas d'atteinte du quota, de changement de forfait ou de résiliation. Ils restent accessibles depuis le tableau de bord dans les limites de conservation prévues à la Politique de confidentialité.

9. Modifications du service et des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer le Service et les présentes CGV. Toute modification substantielle sera communiquée aux Clients actifs. La version des CGV acceptée par le Client est tracée côté serveur (identifiant Client, version, horodatage).

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties étant des professionnels, elles conviennent de rechercher une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles de droit commun applicables aux contrats conclus entre professionnels.